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  • Le logement social

    L’accès au logement social dans Annemasse-Les Voirons Agglomération

    Le nombre de demandes pour accéder à un logement social ne cesse de croître mais les offres disponibles restent insuffisantes. C’est pourquoi l’attribution des logements sociaux est encadrée par la loi pour assurer le droit à l’accès au logement pour tous et un traitement équitable des demandes.

    Qu’est-ce que le logement social ?
    • Il s’agit de logements subventionnés par l’Etat et les collectivités territoriales
    • ouvrant droit à l’APL (aide personnalisée au logement)
    • propriétés des bailleurs sociaux et dont l’attribution est soumise à des conditions de ressources.

    Comment faire votre demande ?
    Toute demande de logement social doit être formulée au moyen d’un imprimé type (CERFA 14069-02). Vous pourrez retirer et déposer votre dossier de demande de logement social :
    • auprès de bailleurs sociaux présents sur votre commune,
    • auprès de votre employeur si celui-ci cotise à l’action logement (entreprises de + de 20 salariés).
    Le formulaire est également téléchargeable sur www.service-public.fr à la rubrique Logement, Location immobilère, Candidat locataire, Demande de logement social.
    Demande en ligne possible sur le site de l’association PLS (Pour le Logement Savoyard) www.plsfichierhlm.com.

    Une demande unique à renouveler chaque année
    Votre dossier est envoyé à PLS, qui enregistre votre demande dans le délai d’un mois et vous envoie une attestation avec le numéro unique départemental.
    Vous ne devez pas déposer plusieurs dossiers, une seule demande suffit pour l’ensemble des communes du département où vous habitez.
    Attention : votre demande doit être renouvelée tous les ans.
    Un mois avant l’expiration de ce délai d’un an, l’association PLS vous envoie une lettre de demande de renouvellement de votre dossier. Si vous ne renouvelez pas votre demande dans le délai imparti, celle-ci est alors radiée du fichier. Faites part à tout moment d’un changement de situation familiale, professionnelle ou d’adresse.

    Comment sont attribués les logements sociaux ?
    Lorsqu’un logement se libère, le bailleur informe le réservataire (la Préfecture, les mairies, les collecteurs à Action Logement, le Conseil Départemental disposant tous d’un contingent) concerné afin que celui-ci lui propose 3 candidats enregistrés au fichier PLS. Chaque logement est ensuite attribué nominativement par une Commission d’Attribution de Logements (CAL) qui étudie les dossiers et choisit parmi les trois candidats proposés.

    L’attribution des logements par une commission d’attribution :
    La commission d’attribution examine les dossiers en fonction des critères suivants :
    • la validité de la demande,
    • l’ancienneté de la demande,
    • le niveau des ressources,
    • la composition familiale,
    • les conditions de logement actuelles du ménage,
    • l’éloignement du lieu de travail...

    Avant le passage en commission d’attribution, la plupart des organismes pourront vous proposer de visiter le logement pour vérifier qu’il correspond à vos attentes.
    Si le logement vous est attribué, vous avez le droit de refuser cette proposition de logement. Ce refus n’entraîne pas la radiation de votre numéro unique départemental mais il risque toutefois de prolonger votre attente.

    Contacts et renseignements
    PLS.ADIL74 (centre information logement) pour tous renseignements juridiques, financiers ou fiscaux touchant le logement. 4, avenue de Chambéry 74000 Annecy Tél. 04 50 45 79 72 www.adil74.org
    Service Gestion du fichier de la demande locative sociale en Haute-Savoie Tél. 04 50 45 04 22 www.plsfichierhlm.com

    Pour toute information sur vos droits, rendez-vous sur : www.anil.org et www.service-public.fr
    Pour les demandes en ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/